Conditions générales de vente

Article 1 - Champs d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’ensemble des relations entre la société Godot Net SAS, exploitant la plateforme Bijoux d’Antan, les Vendeurs (agences Godot et Fils et partenaires affiliés) et les Clients acheteurs (ci-après ensemble les « Utilisateurs »), dans le cadre de l’achat de bijoux neufs et d’occasion via la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://bijouxdantan.fr

Définitions :

« Plateforme » : le site internet et l’interface en ligne « Bijoux d’Antan » exploités par Godot Net SAS, permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs et la conclusion de ventes de bijoux neufs ou d’occasion.
« Vendeur » : toute agence appartenant au groupe Godot et Fils ou tout partenaire affilié, professionnel, dûment habilité, qui met en vente des bijoux via la Plateforme.
« Acheteur » ou « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale qui achète un ou plusieurs Bijoux via la Plateforme.
« Bijou » : tout article de joaillerie, montre, bijou serti, pièce en métaux précieux, neuf ou d’occasion, proposé à la vente sur la Plateforme.
« Bijou d’occasion » : tout Bijou acquis préalablement par un Vendeur auprès d’un tiers et revendu via la Plateforme, soumis notamment à l’obligation de tenue du livre de police.
« Commande » : opération par laquelle l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Bijoux sur la Plateforme, règle le prix et valide la vente dans les conditions prévues aux présentes.
« Compte client » : espace personnel éventuellement créé par l’Acheteur lui permettant de suivre ses Commandes et, le cas échéant, de gérer ses informations.
« Services » : l’ensemble des services fournis par la Plateforme, incluant notamment la mise en relation, la présentation des Bijoux, la gestion des paiements et l’organisation de la livraison.

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 - Identité de l’exploitant

La Plateforme est exploitée par :

Godot Net SAS
Siège social : 26 rue Vivienne 75002 Paris
Immatriculée au RCS de Paris : 532 350 352 R.C.S Paris
Capital social : 1 001 000 euros

Godot Net SAS, via le site https://bijouxdantan.fr agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, en tant que marketplace spécialisée dans la mise en relation pour la vente de bijoux neufs et d’occasion.

Godot Net SAS exploite :

La plateforme en ligne « Bijoux d’Antan » accessible à l’adresse https://bijouxdantan.fr
Une ou plusieurs boutiques physiques (ci-après « la Boutique ») permettant la présentation et la vente de Bijoux neufs et d’occasion.

Les présentes CGVU s’appliquent aux ventes réalisées :

En ligne via la Plateforme ;
En boutique lorsque le Client se réfère aux présentes conditions (affichage en magasin, QR code renvoyant vers le site, remise d’un exemplaire papier ou PDF).

Article 3 - Objet de la Plateforme et rôle des parties

a. Objet de la Plateforme

Bijoux d’Antan est une marketplace spécialisée dans la vente de bijoux neufs et de bijoux d’occasion de luxe, proposés par des agences Godot et Fils et des partenaires sélectionnés.

Les Bijoux proposés peuvent inclure notamment : montres de prestige, bijoux signés de grandes maisons, joaillerie vintage, bijoux en or, argent, platine, pierres précieuses et fines, et plus généralement toute pièce de joaillerie authentifiée.

b. Rôle de la Plateforme

Godot Net SAS met à disposition une Plateforme de présentation des Bijoux, de mise en relation, de gestion technique des paiements et d’organisation de la livraison.
Les Vendeurs restent seuls responsables de la disponibilité des Bijoux, de la conformité des descriptions et de la garantie d’authenticité, sauf lorsque Godot Net SAS est lui même- propriétaire du Bijou.
Lorsque Godot Net SAS agit comme propriétaire du Bijou, la vente est conclue directement entre Godot Net SAS et l’Acheteur ; à défaut, la vente est conclue entre le Vendeur partenaire et l’Acheteur, Godot Net SAS intervenant comme intermédiaire.

c. En boutique

Bijoux d’Antan est une marketplace spécialisée dans la vente de bijoux neufs et d’occasion de luxe, proposée en ligne via la Plateforme et, le cas échéant, en Boutique.

En Boutique, les Bijoux peuvent être proposés :

Soit en propre par Godot Net SAS ;
Soit pour le compte de Vendeurs partenaires dans le cadre de contrats de dépôt vente ou de -commission vente-.

Lorsque la vente est réalisée en Boutique, la facture ou attestation de vente précise si le Vendeur est Godot Net SAS ou un partenaire.

d. Acceptation des CGVU

Toute navigation sur la Plateforme et toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l’Utilisateur, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la Commande.

Article 4 - Conditions d’accès et d’utilisation

a. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est libre pour tout Utilisateur disposant d’un accès internet.

La consultation des Bijoux ne nécessite pas la création d’un compte. Cependant, la passation d’une Commande impose la communication d’un certain nombre de données personnelles nécessaires au traitement de la vente, à la livraison et au respect des obligations LCB-FT.

De manière non exhaustive, les éléments suivants peuvent être collectées pour assurer le bon déroulé de ma commande :

Identité : Nom, prénom
Adresse d’habitation
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Pièce d’identité (contrôle LCB-FT)

b. Création de compte (si activée)

La Plateforme peut proposer la création d’un Compte client via une adresse email et/ou un numéro de téléphone, éventuellement assorti d’une procédure de validation (SMS / OTP).

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

c. En boutique

La simple entrée en Boutique et la consultation des Bijoux sont libres et ne nécessitent pas la création de compte ;
Les informations nécessaires à la vente, au respect des obligations LCB-FT et à la facturation sont recueillies directement au comptoir.

d. Âge minimum

La Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables, ou aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité.

e. Utilisation loyale

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites, à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, ni à tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes ou données.

Article 5 - Présentation des Bijoux

a. Informations produits

Pour chaque Bijou, une fiche produit détaillée présente les caractéristiques essentielles, notamment :

Nature du Bijou (montre, bague, bracelet, etc.),
Matière(s) et titre des métaux (alliages 375‰ à 999‰ le cas échéant),
Poids, dimensions, taille,
Marque, collection, période ou style (vintage, contemporain…),
État (neuf, très bon état, bon état, état d’usage…),
Présence éventuelle de pierres (nature, type de taille, caratage, certificats…),
Photographies haute définition, éventuellement vidéos et vues 360°,
Prix de vente TTC, mention de la TVA applicable (TVA sur marge le cas échéant).

b. Authenticité et certificats

Les Bijoux sont préalablement authentifiés par des experts joailliers (Godot et Fils ou partenaires).

Le cas échéant, un certificat d’authenticité numéroté accompagne le Bijou, ainsi que les éventuels rapports de laboratoires de gemmologie.

c. Mise à taille et personnalisations

La mise à taille, le polissage, le rhodiage, la gravure ou toute autre intervention de personnalisation peuvent être proposés en option, dans des conditions et tarifs précisés sur la Plateforme ou dans la fiche produit. Ces prestations peuvent affecter le droit de rétractation.

Article 6 - Prix, fiscalité et frais

a. Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison sauf mention contraire.

Pour les Bijoux d’occasion soumis à TVA sur marge, la facture ou le récapitulatif d’achat mentionnera cette particularité et ne fera pas apparaître de TVA déductible.

b. TVA

Bijoux neufs : application de la TVA sur la totalité du prix, au taux en vigueur.
Bijoux d’occasion : application éventuelle du régime de la TVA sur marge, conformément aux textes en vigueur, ce qui est mentionné sur les documents remis à l’Acheteur.

c. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de Commande.

Un éventuel seuil de gratuité (par exemple à partir de 1000 € d’achats) peut être appliqué et est précisé sur la Plateforme.

Article 7 - Processus de commande et formation du contrat en ligne

a. Étapes de la commande

L’Acheteur est informé des étapes suivantes :

Sélection d’un ou plusieurs Bijoux et ajout au panier.
Accès au récapitulatif du panier et consultation des caractéristiques essentielles, prix, frais et conditions applicables.
Communication des informations nécessaires (coordonnées de livraison, facturation, données LCB-FT le cas échéant).
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGVU (case à cocher).
Choix du mode de livraison et du mode de paiement parmi ceux proposés.
Validation de la Commande et déclenchement de la demande de paiement.

b. Acceptation des CGVU

Avant de valider définitivement sa Commande, l’Acheteur doit cocher une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGVU.

c. Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, la Commande est confirmée par l’envoi d’un courriel récapitulatif à l’Acheteur, précisant notamment le numéro de commande, le détail des Bijoux achetés, le prix total payé et les modalités de livraison.

d. Preuve

Les données enregistrées par la Plateforme et le prestataire de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur, sauf preuve contraire.

Article 8 - Processus de commande et formation du contrat en boutique

En Boutique, le processus de vente s’effectue comme suit :

Présentation au Client d’un ou plusieurs Bijoux, avec communication des caractéristiques essentielles (nature, poids, métal, marque, état, prix TTC, régime de TVA, etc.).
Lorsque nécessaire, collecte des documents d’identification et informations requises au titre des obligations LCB-FT et du livre de police (notamment pour les Bijoux d’occasion et les opérations de reprise/rachats).
Acceptation du prix par le Client et choix éventuel des services annexes (mise à taille, gravure, services d’atelier, assurance transport en cas d’expédition, etc.).
Remise d’un ticket de caisse, d’une facture ou d’une attestation de vente, matérialisant l’acceptation de la vente et, le cas échéant, un renvoi aux présentes CGVU (via lien ou QR code).

En Boutique, la vente est conclue dès le paiement intégral du prix par le Client, sauf stipulation contraire (commande spéciale, acompte, etc. détaillés sur le document remis).

En Boutique, il n’y a pas de délai de rétractation.

Article 9 - Paiement en ligne

a. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués notamment par :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, etc.) via un prestataire de services de paiement (PSP) sécurisé,
Virement bancaire SEPA, dans les conditions et délais indiqués.

b. Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire peuvent être soumis à une authentification renforcée (3D Secure ou équivalent), conformément à la réglementation en vigueur.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

c. Défaut de paiement

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou d’incident, la Commande est automatiquement annulée et aucun Bijou ne sera expédié.

Article 10 - Paiement en boutique

En Boutique, les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les limites affichées sur place :

Espèces dans la limite des plafonds légaux applicables ;
Carte bancaire ;
Virement bancaire préalable ou immédiat ;

Les conditions particulières (par exemple absence de remise d’espèces au-delà d’un certain montant, délai de validation d’un virement) sont affichées en Boutique et peuvent être rappelées au Client sur demande.

Article 11 - Livraison / Remise des bijoux

a. Vente en ligne

i. Modes de livraison

Les Bijoux sont livrés via des transporteurs spécialisés choisis par la Plateforme, proposant un acheminement sécurisé et une remise contre signature.

Les modalités (Chronopost expert, coursier privé ou tout partenaire équivalent) sont précisées lors de la Commande.

ii. Délais

Les délais indicatifs de livraison sont indiqués lors de la Commande (par exemple 3 à 15 jours ouvrés en France métropolitaine).

Les retards raisonnables liés à des causes externes (grèves, congestion, incidents de transport) ne peuvent engager la responsabilité de la Plateforme, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

iii. Frais d’envoi et zones desservies

Les frais d’envoi sont calculés et affichés avant la validation de la Commande, en fonction notamment du montant total du panier, du mode de transport choisi (Colissimo, Chronopost, DHL, Valeur Déclarée ou transporteur équivalent) et de la destination.

En France métropolitaine, la Plateforme peut proposer :

la gratuité des frais d’envoi au-delà d’un certain montant d’achat, indiqué sur la Plateforme (par exemple : à partir de 1 000 €) ;
des frais forfaitaires pour les commandes en-dessous de ce seuil, dont le montant est indiqué lors du récapitulatif de Commande (par exemple 10 à 20 € selon le mode choisi).

Pour les envois vers l’Union européenne ou hors Union européenne, des frais d’envoi spécifiques peuvent s’appliquer ; ils sont calculés avant le paiement et communiqués à l’Acheteur. Les droits de douane, taxes d’importation ou frais éventuellement exigibles à l’arrivée dans le pays de destination restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Compte tenu de la nature des Bijoux (objets de valeur), la Plateforme privilégie des modes d’acheminement sécurisés (recommandé, valeur déclarée ou équivalent) incluant un suivi et une indemnisation renforcée en cas de perte ou de vol, conformément aux conditions propres de chaque transporteur.

iv. Assurance

Les envois peuvent être assurés à hauteur de la valeur déclarée du Bijou, jusqu’à la remise contre signature à l’Acheteur.

v. Transfert de risques et de propriété

Le transfert de propriété intervient au complet encaissement du prix par le Vendeur ou la Plateforme lorsqu’elle agit pour son compte ; le transfert des risques intervient à la remise matérielle du Bijou à l’Acheteur ou à toute personne désignée par lui.

vi. Vérification à la livraison

L’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur et à émettre toutes réserves utiles en cas d’avarie ou de colis ouvert/détérioré, sur le bordereau de livraison.

En l’absence de réserve, le Bijou est réputé livré conforme quant à son emballage.

b. Vente en boutique

En Boutique, deux cas de figure :

Remise immédiate en main propre : le transfert des risques et de propriété intervient à la remise du Bijou au Client, après paiement intégral.
Expédition à la demande du Client : (par exemple livraison à domicile après achat en Boutique) : les modalités de transport sécurisé, les délais indicatifs, les assurances et les frais sont précisés au Client avant validation, et mentionnés sur la facture ou un bon de prise en charge.

Dans le second cas, les règles de vérification du colis, réserves à émettre et démarches en cas d’avarie s’appliquent de la même manière que pour une vente en ligne.

Article 12 - Droit de rétractation et retours – distinction boutique / en ligne

a. Délai légal

Lorsque l’Acheteur a la qualité de consommateur, il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Bijou pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

b. Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

Aux Bijoux ayant fait l’objet d’une personnalisation ou modification spécifique à la demande de l’Acheteur (gravure, mise à taille, etc.),
Aux Bijoux achetés en boutique physique et non via la Plateforme.

c. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe la Plateforme dans le délai légal par tout moyen écrit (email, formulaire de rétractation en ligne) en précisant le numéro de Commande et le(s) Bijou(x) concerné(s).

d. Retour des Bijoux

Après accord, l’Acheteur dispose d’un délai maximum de 7 jours pour retourner le Bijou, dans son état d’origine, non porté, complet (écrin, certificats, accessoires, factures) et dans un conditionnement sécurisé adapté à sa valeur.

Selon la politique de la Plateforme, les modalités et la prise en charge des frais de retour (à la charge de l’Acheteur ou de la Plateforme) sont précisées sur le site.

e. Remboursement

Sous réserve du respect des conditions de retour, le remboursement intervient dans un délai raisonnable et, en principe, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, à l’exception d’éventuels frais supplémentaires.

Article 13 - Garanties légales et commerciales

a. Garantie légale de conformité

L’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les biens neufs et d’occasion.

En cas de non-conformité - (par exemple divergence majeure par rapport à la description), l’Acheteur peut solliciter la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

b. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les Bijoux.

c. Authenticité

L’authenticité des Bijoux est garantie par les Vendeurs et, le cas échéant, par Godot Net SAS lorsque le Bijou lui appartient.

En cas de contestation sérieuse sur l’authenticité, une expertise pourra être sollicitée auprès d’un expert indépendant, dans des conditions à définir entre les parties.

d. Garantie commerciale

Le cas échéant, une garantie commerciale (durée, étendue, exclusions) peut être proposée par le Vendeur ou la Plateforme pour certains Bijoux, comme cela est indiqué sur la fiche produit ou la facture.

e. Garanties – précision canal

Les garanties légales (conformité, vices cachés) s’appliquent aussi bien aux ventes en ligne qu’aux ventes en Boutique, dans les mêmes conditions.

Les éventuelles garanties commerciales (durée, modalités) peuvent différer entre achats en ligne et achats en Boutique ; leur étendue est précisée :

Sur la fiche produit pour une vente en ligne ;
Sur la facture ou les supports remis au Client pour une vente en Boutique.

Article 14 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

a. Statut et obligations

Godot Net SAS et les agences Godot et Fils sont soumis aux obligations de LCB-FT applicables aux professionnels du secteur des métaux précieux et bijouterie, notamment le Code monétaire et financier.

À ce titre, ils mettent en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations, et peuvent être amenés à effectuer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN.

b. Identification de la clientèle

Pour certaines opérations (notamment achats ou ventes au-delà- de certains seuils, opérations jugées à risque, relations d’affaires), une identification renforcée de l’Acheteur et/ou du Vendeur est requise, incluant notamment :

Collecte et conservation d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité,
Collecte d’un justificatif de domicile,
Collecte d’informations complémentaires sur l’origine des fonds ou des biens.

c. Livre de police et conservation des données

Pour les Bijoux d’occasion, les Vendeurs tiennent un registre (livre de police) mentionnant les mentions obligatoires relatives à l’acquisition et à la revente, comprenant notamment l’identité du vendeur initial, la description du Bijou et les références utiles.

Les données collectées dans ce cadre sont conservées pendant les durées légales (notamment 5 ans après la fin de la relation d’affaires pour les obligations LCB-FT).

d. Refus de transaction

En cas de refus de fournir les informations ou documents nécessaires à la vigilance, la Plateforme et/ou les Vendeurs se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute transaction, sans engagement de responsabilité autre que le remboursement des sommes éventuellement encaissées hors suspicion.

Article 15 - Protection des données personnelles (RGPD)

a. Responsable de traitement

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées par Godot Net SAS, en qualité de responsable de traitement, pour les finalités décrites ci-après.

b. Délégué à la protection des données (DPO)

Un Délégué à la protection des données est désigné par Godot Net SAS. Les clients, vendeurs, partenaires, peuvent directement contacter le DPO à l’adresse suivante : dpo@godotetfils.com

c. Données collectées

Les catégories de données peuvent inclure :

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité, etc.),
Coordonnées (adresse postale, email, téléphone),
Données de transaction (montant, nature des Bijoux, mode de paiement),
Données nécessaires à la LCB-FT (PEP, origine des fonds, etc.),
Données de navigation (cookies, logs).

d. Finalités

Les données sont traitées notamment pour les finalités suivantes :

Gestion des Commandes, paiements et livraisons,
Gestion des relations clients et service après-vente,
Respect des obligations légales et réglementaires (LCB-FT, livre de police, fiscalité),
Gestion de la Plateforme et amélioration des Services,
Prospection commerciale et newsletters (avec consentement préalable lorsque requis).

e. Base légale

Les traitements reposent sur :

L’exécution du contrat de vente ou de service,
Le respect d’obligations légales ou réglementaires,
L’intérêt légitime de la Plateforme,
Le consentement de la personne concernée pour certaines finalités (prospection électronique, cookies non essentiels, etc.).

f. Destinataires

Les données peuvent être transmises aux Vendeurs, prestataires techniques (hébergement, transport, PSP), conseils, autorités administratives ou judiciaires, dans la limite nécessaire à l’exécution des Services et aux obligations légales.

g. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale, et plus longtemps lorsque la loi l’impose (par exemple 5 ans pour les données LCB-FT après la fin de la relation d’affaires).

h. Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elle peut exercer en écrivant à dpo@godotetfils.com ou à l’adresse postale du siège social, sous réserve de justification d’identité.

Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

i. Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur la Plateforme, précisant les modalités de traitement des données personnelles et l’usage des cookies.

Article 16 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, photographies, vidéos, logos, charte graphique, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Godot Net SAS et/ou des titulaires des droits est strictement interdite.

Article 17 - Responsabilité

a. Responsabilité de la Plateforme

Godot Net SAS s’engage à fournir un accès à la Plateforme et aux Services avec diligence et selon les règles de l’art, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou aux cas de force majeure.

La Plateforme n’est responsable qu’en sa qualité d’opérateur et, le cas échéant, de Vendeur lorsque les Bijoux lui appartiennent, dans la limite des dispositions légales d’ordre public.

b. Responsabilité des Vendeurs

Chaque Vendeur est seul responsable des Bijoux qu’il propose, de leur disponibilité, de l’exactitude des informations, de la conformité et de l’authenticité.

En cas de litige relatif à un Bijou provenant d’un Vendeur partenaire, la Plateforme pourra assister l’Acheteur dans ses démarches pour trouver un compromis mais n’endosse pas la responsabilité propre du Vendeur, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

c. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, pannes généralisées, etc.).

Article 18 - Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’information :

Par courriel : reclamation@godotetfils.com
Adresse postale : Godot Net SAS – Service Client, 26 rue vivienne 75002 Paris.

La Plateforme s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Article 19 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige de consommation non résolu avec le service client, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont indiquées sur la Plateforme (par exemple un médiateur spécialisé ou Mediation.fr).

L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 20 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque l’Acheteur est consommateur, les règles de compétence d’ordre public s’appliquent.

Article 21 - Modification des CGVU

Godot Net SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande, telle qu’acceptée par l’Acheteur lors de la validation.